CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des produits et prestations sont indiqués en € HT (euros HORS TAXE), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais sont établis en fonction de votre commande si son montant est inférieur à notre franco de port. Les prix au 1000, au colis ou au rouleau sont donnés à titre indicatif. La facturation se fait au colis. CARLIMPEX S.A. n’accepte pas d’escompte en cas de règlement anticipé. CARLIMPEX S.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et après validation par le client. Les produits et services vendus par CARLIMPEX S.A. sont réservés aux professionnels et ne sont pas destinés aux particuliers sauf annonce contraire. CARLIMPEX S.A. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un retard relatif au paiement d’une facture antérieure. Le montant minimum de commande est de €HT 300,00. Une somme forfaitaire de €HT 45,00 sera perçue au titre des frais administratifs de gestion pour toute facture d’un montant inférieur à €HT 300,00. La date de sortie des marchandises de nos entrepôts est la date de point de départ de l’éxigibilité de nos factures.
Les délais de règlements sont ceux légalement en vigueur à date de la commande, les éventuelles conditions particulières sont déterminées lors de la commande. Le règlement des factures s’effectue par chèque bancaire, par traite ou par virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. La remise de chèques ou de titres de paiements ne constituent pas un paiement effectif.

VALIDATION

Les commandes ne sont définitivement prises en compte que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le client. Pour toute fabrication spéciale, impression ou personnalisation, une tolérance de plus ou moins 10 % des quantités commandées est applicable sans que cette différence ne justifie une réclamation de la part du client. Cette variation de quantité ne modifie pas le prix untitaire convenu lors de la confirmation de commande. Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les demandes de modification, compléments, suppressions ou autres aménagements de commande ferme confirmée de la part du client ne seront prises en compte qu’après validation de CARLIMPEX S.A., dans la mesure de ses possibilités, la commande initiale confirmée demeurant valable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARLIMPEX S.A. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CARLIMPEX S.A. et ses clients. CARLIMPEX S.A. se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, un retard ou un défaut de paiement.

DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informons des prochaines dates de disponibilités. Les conditions de vente, et particulièrement de Franco de port, restent applicables aux éventuels reliquats de commande.

 

LIVRAISON

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et horaires indiqués au cours du processus de commande. Lorsque la commande comporte plusieurs produits ayant chacun des délais de production et/ou de livraison différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. CARLIMPEX S.A. se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors facturés, et les conditions de Franco de port ne sont plus applicables sauf stipulation contraire. En cas de retard, le client peut annuler sa commande uniquement si celle ci n’est pas déja produite. CARLIMPEX S.A. ne pourra alors être tenu pour responsable et ne pourra répondre à aucune demande de pénalité, dommages d’aucune sorte. CARLIMPEX S.A. ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, Carlimpex S.A. ne prévient le client que dans la mesure ou cette information lui a été transmise par le transporteur. En cas de retard de produtcion, CARLIMPEX S.A. avisera le client dès que l’information lui sera connue. Le client pourra alors annuler ou maintenir sa commande à la nouvelle date communiquée. En cas d’annulation, CARLIMPEX S.A. ne pourra être tenu pour responsable et ne pourra répondre à aucune demande de pénalité, dommages d’aucune sorte. Dans le cas de produits imprimés, le Bon à Tirer ainsi que les différentes indications de tolérances, repérages, teintes, dimensions mentionnées, fait référence.
Lorsqu’un paiement est dû à la commande, celle ci ne sera traitée qu’à réception et après encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux à partir de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. CARLIMPEX S.A. se réserve le droit, selon les disponibilités, de remplacer certains produits par d’autres, de caractéristiques équivalentes.
Pour tout problème de livraison, le client doit impérativement notifier au transporteur et à CARLIMPEX S.A. toutes réserves sur le produit livré lors de la réception de la commande, par lettre recommandée avec AR. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les réserves n’ont pas été officiellement prises comme indiqué ci dessus auprès du transporteur. En outre, toute réclamation qualitative ou quantitative ne sera recevable si le client ne manifeste aucune réserve passé un délai de 5 jours ouvrables après la date de livraison. CARLIMPEX S.A. se réserve le droit d’annuler une commande et d’exiger le règlement complet ainsi que des dommages lorsque l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises dans les conditions prévues lors de la commande.

 

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, non respect de l’échéance de paiement validée lors de la commande et indiquée sur la facture, donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de € 40,00 et intérêts de retard : 12% / an avec un minimum de € 50,00. CARLIMPEX S.A. se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de retard de paiement. Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de CARLIMPEX S.A. jusqu’à l’encaissement intégral des sommes dûes à CARLIMPEX S.A.

 

REPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CARLIMPEX S.A. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation applicable à l’utilisation de ces produits dans les conditions prévues par le fabricant et par la législation en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter tél : 01 71 06 35 00. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, CARLIMPEX S.A. ne saurait voir sa responsabilité engagée. Pour toute question sur les produits, vous devez contacter notre Service clientèle tél: 01 71 06 35 00. CARLIMPEX S.A. n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, de non respect des manuels d’utilisation et modes d’emplois, de détournement d’usage, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CARLIMPEX S.A.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site wwww.carlimpex.com , dans les catalogues produits de CARLIMPEX et plus généralement sur tous documents édités par CARLIMPEX S.A. sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute copie partielle ou totale de l’un de ces documents constitue une contrefaçon passible de poursuites pénales.

 

IMPRESSION

Le client doit imprérativement être titulaire des droits de propriété intellectuelle, des droits à l’image, des droits d’auteur, et de reproduction, aux signes, dessins, ou inscriptions faisant l’objet ( nom, image, logo, document, police de caractère…) d’une demande de marquage. Le client garantit à ce titre CARLIMPEX contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tous tiers invoquant un droit à la propriété intellectuelle ou acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel les éléments objets du marquage auraient porté atteinte.